Entre la reconnaissance du caractère prioritaire par la commission de médiation et l’entrée effective dans un logement, plusieurs acteurs interviennent selon des logiques distinctes. Comprendre qui décide quoi, et à quel moment, permet de mesurer les écarts entre le droit théorique et la réalité du parcours DALO.
Deux décisions distinctes dans le parcours DALO : commission de médiation et commission d’attribution
Une confusion fréquente consiste à penser que la reconnaissance DALO équivaut à l’obtention d’un logement. Ce sont en réalité deux décisions portées par deux instances différentes.
| Étape | Instance décisionnaire | Objet de la décision | Délai réglementaire |
|---|---|---|---|
| Recours amiable | Commission de médiation (COMED) | Reconnaître ou non le caractère prioritaire et urgent | 3 mois (logement) ou 6 semaines (hébergement) après accusé de réception |
| Désignation | Préfet | Orienter le dossier vers un bailleur disposant d’un logement adapté | Variable selon le département |
| Attribution effective | Commission d’attribution du bailleur social | Accepter ou refuser la candidature pour un logement précis | Aucun délai réglementaire fixe |
Le mécanisme repose sur un enchaînement : la COMED reconnaît, le préfet désigne, le bailleur attribue. Chaque maillon peut ralentir ou bloquer le processus, ce qui explique l’écart entre reconnaissance prioritaire et relogement effectif.
Pour mieux comprendre l’attribution d’un logement DALO, il faut distinguer ces trois niveaux de décision, car chacun obéit à ses propres critères.
Rôle du préfet dans la désignation DALO : au-delà du contingent préfectoral
Le préfet ne se limite pas à puiser dans son propre contingent de réservation. Le Code de la construction et de l’habitation prévoit que la désignation peut aussi s’imputer sur les droits de réservation d’autres acteurs : collectivités territoriales, Action Logement ou logements dont disposent directement les bailleurs.
Ce point change la lecture du dispositif. Le relogement DALO ne dépend pas uniquement du contingent préfectoral, contrairement à ce que laissent entendre la plupart des présentations simplifiées.
Que se passe-t-il quand un bailleur refuse la désignation ?
Un refus du bailleur désigné ne met pas fin à la procédure. Le préfet procède alors à l’attribution d’un logement correspondant aux besoins et capacités du demandeur sur ses propres droits de réservation. Ce mécanisme de substitution distingue le parcours DALO du circuit ordinaire de demande de logement social, où un refus de candidature n’ouvre aucun droit comparable.
La capacité du préfet à mobiliser différents canaux de réservation constitue le levier juridique central du dispositif. Sans cette possibilité, la reconnaissance prioritaire resterait largement théorique dans les zones tendues.
Recours contentieux après reconnaissance DALO : délais et portée réelle
Lorsque la reconnaissance prioritaire n’aboutit à aucune proposition de logement dans le délai imparti, un recours contentieux devant le tribunal administratif devient possible. En Île-de-France, ce recours doit être déposé dans les quatre mois suivant l’expiration du délai fixé pour la proposition de logement ou d’hébergement.
Condamnation de l’État et astreinte financière
Le tribunal administratif peut condamner l’État à loger ou héberger la personne, et assortir cette condamnation d’une astreinte.
Un recours indemnitaire distinct permet toutefois de demander une indemnisation pour le préjudice subi du fait de l’absence de relogement. Ce recours n’est soumis à aucun délai lié aux autres procédures : il peut être engagé indépendamment du recours en injonction.
- Le recours gracieux (contestation de la décision de la COMED) doit être déposé dans un délai de deux mois après la décision.
- Le recours contentieux en injonction vise l’absence de proposition malgré la reconnaissance prioritaire, dans un délai de quatre mois.
- Le recours indemnitaire porte sur le préjudice causé par le retard de relogement et reste indépendant des deux premiers.
Dossier DALO et critères de la commission de médiation : ce qui pèse dans la décision
La COMED évalue le dossier au regard de situations précises définies par la loi. Le demandeur doit se trouver dans au moins l’une des situations suivantes :
- Absence de logement (personne sans domicile ou hébergée chez un tiers sans titre).
- Menace d’expulsion sans possibilité de relogement.
- Logement insalubre, impropre à l’habitation ou présentant un danger pour la santé ou la sécurité des occupants.
- Logement non décent occupé par une personne avec au moins un enfant mineur ou une personne handicapée.
- Délai d’attente anormalement long sans proposition adaptée, après une demande de logement social régulièrement renouvelée.
Trois conditions transversales s’ajoutent : être de nationalité française ou disposer d’un titre de séjour en cours de validité, remplir les conditions de revenus pour un logement social, et avoir déjà entrepris au moins une démarche pour résoudre sa situation (demande de logement social déposée, saisine du service d’hygiène, mise en demeure du propriétaire).
Un dossier incomplet retarde la procédure sans la clore
La commission ne rejette pas un dossier incomplet : elle demande les pièces complémentaires. Le délai de trois mois (ou six semaines pour l’hébergement) ne court qu’à partir de l’envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Un oubli de justificatif décale donc l’ensemble du calendrier sans qu’aucune alerte ne soit systématiquement envoyée au demandeur.
La disponibilité réelle de logements adaptés dans le département reste le facteur déterminant. La reconnaissance prioritaire n’entraîne pas de logement garanti dans un délai fixe, ce que le dispositif lui-même rappelle. L’écart entre le droit reconnu et le relogement effectif dépend avant tout du stock de logements sociaux disponibles au moment de la désignation par le préfet.
